1 INFORMATIONS SUR COVEVENT

1.1 EDITEUR DU SITE/DE L’APPLICATION

Le site www.covevent.be (ci-après, le « Site ») et l’application Covevent disponible sur l’App Store et Google Play Store (ci-après, l’ « Application ») sont dirigés et exploités sous la responsabilité de TRIVIATECH SPRL (ci-après, « COVEVENT ») dont le siège social est établi Sentier de Bomal 4, 1315 Glimes (Incourt), inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0678.518.958.

Toute question ou réclamation relative au service décrit à l’article 2 (ci-après, le « Service »), au Site/à l’Application ou aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») peut être adressée à COVEVENT à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : info@covevent.be.

1.2 ACCEPTATION

L’accès et l’utilisation du Site/de l’Application et du Service sont soumis aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation du Site/de l’Application et du Service impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, l’ « Utilisateur ») des CGU.

Les CGU régissent exclusivement la relation entre les Utilisateurs et COVEVENT relative à l’utilisation du Site et de l’Application. Elles sont consultables à tout moment sur le Site ou l’Application.

1.3 MODIFICATION

COVEVENT se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs, les CGU, l’accès au Site, à l’Application et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site ou à l’Application.

1.4 VERSIONS LINGUISTIQUES

En cas de divergences entre les versions linguistiques des CGU, la version en langue française prévaudra.

1.5 HEBERGEUR

Le service d’hébergement lié au Site est assuré de manière externe par l’hébergeur web tiers OVH. Par son utilisation du Site, l’Utilisateur accepte d’être lié également par les conditions générales d’utilisation de l’hébergeur. Celles-sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/

2 SERVICE FOURNI

2.1 DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Site/l’Application est une plateforme virtuelle d’organisation de covoiturage qui, suite à la publication d’un évènement sur celle-ci par un organisateur d’évènement (ci-après, l’ « Organisateur d’évènement »), met en relation un passager (ci-après, le « Passager ») et un conducteur (ci-après, le « Conducteur »).

Le Service est demandé par le biais de l’utilisation du Site ou de l’Application fournie par COVEVENT.

L’Utilisateur agit sous sa seule responsabilité. COVEVENT a uniquement un rôle d’intermédiaire, de mise en relation, entre l’Organisateur d’évènement qui publie un évènement, le Passager qui demande le Service et le Conducteur qui le propose et l’accepte. L’action même de covoiturage n’est donc pas organisée par COVEVENT mais résulte exclusivement d’une organisation directe entre le Conducteur et le Passager.

2.2 PROFIL

Chaque Conducteur dispose d’un profil public propre (ci-après, le « Profil ») visible sur l’Application et le Site.

Ce Profil est visible par tout Utilisateur qui consulte l’Application ou le Site.

2.3 NOTATIONS ET AVIS

Afin de permettre d’évaluer la fiabilité des Conducteurs sans toutefois en assumer la responsabilité, COVEVENT met à disposition des Passagers un système de notations et d’avis pour permettre à ceux-ci d’évaluer la personne avec qui ils traitent à l’issue de la transaction ou pendant celle-ci.

Les Passagers auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Conducteurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

3 TELECHARGEMENT ET INSCRIPTION

3.1 TELECHARGEMENT

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone sur l’App Store d’Apple (ci-après, l’« App Store ») et sur le Google Play Store de Google (ci-après, « Google Play Store ») pour télécharger l’Application.

Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store ou Google Play Store sont régies respectivement par les conditions générales d’Apple (disponibles à l'adresse suivante : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/befr/terms.html#APPS) ou de Google (disponibles à l’adresse suivante : https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html).

Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store ou Google Play Store, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store ou Google Play Store.

3.2 INSCRIPTION

L’Utilisateur est une personne physique ou morale. Il n’a droit qu’à un seul compte.

L’inscription est gratuite et n’est pas obligatoire. À l’avenir, COVEVENT se réserve le droit de demander une redevance pour l’utilisation de son Application et/ou du Site. Si tel est le cas, COVEVENT préviendra l’Utilisateur.

Suite à la soumission du formulaire d'inscription disponible sur le Site et l’Application, l'Utilisateur reçoit, à l'adresse email indiquée dans le formulaire, un accusé de réception indiquant son nom d'Utilisateur et son mot de passe. L’Utilisateur peut alors s'identifier sur l’Application ou le Site en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiel dans les champs prévus à cet effet.

L'inscription en tant qu’Utilisateur donne lieu à l'enregistrement des données de celui-ci dans la base de données de COVEVENT et à la création d'un Profil.

Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que toute autre législation régissant directement ou indirectement cette matière.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription. Ses informations et son Profil seront alors supprimés dans les meilleurs délais.

4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et l’Application conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, mises à jour et complètes.

L’Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s'abstenir :

COVEVENT ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et des lois ou de la réglementation applicable. Elle n’est pas non plus responsable en cas d’annulation, d’empêchement ou de retard de l’Utilisateur dans la prestation du Service.

L’Utilisateur garantit COVEVENT contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à l’utilisation du Site ou de l’Application.

L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer COVEVENT immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en lien avec le Site ou l’Application en envoyant un email à l’adresse suivante : info@covevent.be

L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès à l’Application ou au Site avec son mot de passe. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site ou à l’Application avec son mot de passe, il en informe COVEVENT sans délai par email à l'adresse suivante : info@covevent.be

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée à l'aide de son compte et COVEVENT ne pourra être tenue pour responsable de quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l'utilisation des Services.

Le Passager s’engage à renseigner des avis et notations corrects afin d’éviter de nuire au système d’évaluation mis en place par COVEVENT.

Le Passager s’engage à ne pas contacter le Conducteur pour lui proposer d’effectuer le Service en dehors de la plateforme alors que ce Service est posté par le Conducteur sur le Site et l’Application.

Le Conducteur s’engage à apporter toutes les précisions/mises à jour nécessaires de sorte que le descriptif fourni soit fidèle au Service effectivement livré et n’induit pas l’Utilisateur en erreur. Il s’engage à retirer l’annonce si il ne souhaite plus fournir le Service.

Le Conducteur garantit qu’il dispose d’un permis de conduire valable en Belgique. Il s’engage à vérifier préalablement à l’exécution du Service, la validité de son assurance et des autres documents du véhicule qu’il est tenu d’avoir dans sa voiture conformément à la législation en vigueur.

Si l’Utilisateur est une personne morale il certifie qu’il est autorisé à agir de la sorte et engage la personne morale au regard des CGU.

COVEVENT se réserve le droit d'annuler ou de suspendre, à tout moment, l’inscription d’un Utilisateur en présence d'éléments indiquant potentiellement l'existence d'une atteinte au droit applicable, aux CGU, aux droits de tiers, ou si le statut de l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de COVEVENT ou d'autres Utilisateurs.

5 CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur l’Application et le Site du contenu (photos, notations, avis et autres textes) (ci-après le « Contenu »).

COVEVENT ne garantit pas que les informations contenues sur l’Application ou le Site soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu'elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. COVEVENT décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur l’Application ou le Site.

L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s'engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image, notamment en ce qui concerne les photographies), à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de ces tiers.

COVEVENT ne peut être tenue pour responsable si le smartphone n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour le smartphone.

L’Utilisateur garantit COVEVENT contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu.

COVEVENT pourra effectuer un contrôle du Contenu et se réserve notamment le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les CGU ou qui ferait l’objet d’une plainte. COVEVENT se réserve l’exercice de ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

COVEVENT se réserve le droit d'annuler ou de suspendre à tout moment l’inscription d’un Utilisateur qui mettrait en ligne des informations fausses concernant notamment les notations et avis sur les Conducteurs, le trajet et les modalités de la prestation du Service.

6 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site/l’Application et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de COVEVENT. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de COVEVENT ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

COVEVENT concède, par les présentes, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site/de l’Application, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site/de l’Application et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site/de l’Application. L'Utilisateur s'engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

Toute utilisation du Site ou de l’Application et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

7 RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE/DE L’APPLICATION

7.1. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE/DE L’APPLICATION

COVEVENT veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site/l’Application soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, COVEVENT ne garantit pas que les fonctions du Site ou de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site ou l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. COVEVENT conserve, en outre, le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site ou de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

COVEVENT ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site ou l’Application.

Si l'Utilisateur constate la présence d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site ou l’Application, il est invité à le communiquer à COVEVENT à l'adresse suivante : info@covevent.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. COVEVENT conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

7.2. UTILISATION DE L’APPLICATION/DU SITE

L’Utilisateur utilise le Site et l’Application à ses propres risques. Le Site, l’Application, leurs composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

COVEVENT décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site/de l’Application et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site ou l’Application.

7.3. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES

Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site ou l’Application. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par COVEVENT, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de COVEVENT sur le Site ou l’Application, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de COVEVENT quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

8 VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L'abstention de COVEVENT de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. COVEVENT s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

Dans le cas d’un litige, l’Utilisateur et COVEVENT s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends. Dans le cas où le recours aux modes alternatifs de résolution de différends n’aboutirait pas, toute contestation relève exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).