1. OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales») sont applicables à tous les services fournis par la SPRL Triviatech (ci-après, « Covevent»), dont le siège social est établi Sentier de Bomal, 4 - 1315 Glimes (Belgique), dont le numéro de TVA est le suivant: BE 0678.518.958.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de CovEvent. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version en langue française prévaudra.

2.2. Les Conditions Générales sont jointes lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le site internet (www.covevent.be) (ci-après le «Site») ou sur l’application téléchargeable sur le Google Play Store ainsi que sur l'Apple App Store, (ci-après l’ «Application»). Celles-ci sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité, le Client renonçant à se prévaloir de ses conditions d'achat ; soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l'absence d'opposition écrite du Client dans les sept (7) jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

3. DESCRIPTION GENERALE DES SERVICES

Par l’intermédiaire de son Site et de son Application, CovEvent propose à des entreprises professionnelles (ci-après les «Clients professionnels» et à des particuliers consommateurs (ci-après les «Clientsconsommateurs») un service de covoiturage organisé via une plateforme permettant aux Clients l’organisation d’un covoiturage personnalisé par rapport à un évènement sélectionné (ci-après le « Service»). Le Site/l’Application permet une mise en contact entre particuliers conducteurs et passagers désireux de voyager ensemble vers un évènement organisé par un Client.

4. DONNÉES PERSONNELLES, PUBLICITÉ, BASE DE DONNÉES ET COOKIES

4.1. Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de l’utilisation des services de CovEvent seront traitées conformément à la Charte de CovEvent.

4.2. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des données qu’il fournit à CovEvent et, le cas échéant, d'en solliciter la rectification auprès du responsable du traitement, soit la personne visée à l’article 2 des présentes conditions générales. CovEvent contacte valablement le Client aux coordonnées communiquées par ce dernier (soit par courrier, soit par courrier électronique).

4.3. Afin de faciliter l’utilisation du Site / de l’Application par le Client et ses Utilisateurs, CovEvent utilise des Cookies. Ceux-ci peuvent être désactivés par le Client et les Utilisateur sur son navigateur internet.

4.4. Le Client s’interdit de toute utilisation fautive, abusive ou détournée de son but, des informations concernant un Utilisateur ou disponible sur le Site / Application de CovEvent. En tout état de cause, CovEvent ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation abusive ou fautive des données à caractère personnel du Client ou des Utilisateurs par d’autres Clients ou Utilisateurs ou des données disponibles sur son site internet.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Le Client qui passe la commande via le Site / l’Application, se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

5.2. Les tarifs et frais de CovEvent sont facturés sur une base mensuelle ou au comptant en fonction de ce qui a été décidé dans la commande.

5.3 Les tarifs dépendent du nombre d’invités, si le Client créé un évènement qui mobilise moins de 50 invités le prix sera gratuit. Lorsque le nombre d’invités dépasse les 50 personnes, le prix variera en fonction du nombre d’invités tel qu’indiqué dans la rubrique «Tarifs» présente sur le Site / l’Application.

5.4. En cas de défaut de paiement à la date prévue de l’acompte ou de tout autre facture, CovEvent se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de : (i) suspendre l’exécution des prestations sans préavis, sans que cette suspension ne soit constitutive de résiliation ; (ii) d’exiger immédiatement toutes les sommes restant dues ; (iii) d’exiger une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues avec un minimum de 60 EUR ; et (iv) d’exiger un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues.

5.5. En cas d’interruption des prestations à la demande du Client, l’acompte et autres montants déjà avancés ne sont pas remboursables ; sous réserve de faire application de l’article 1794 du code civil en cas de travail à forfait.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Durant la prestation du Service, outre le paiement du prix, le Client collabore et s’engage à mettre à disposition de CovEvent tout le matériel et la documentation utile et/ou nécessaire à l’accomplissement du Service, notamment en lui transmettant en temps utile, et de manière claire, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Service. Le Client accomplit les tâches discutées et décrites dans la commande.

6.2. A des fins de promotions commerciales, le Client autorise CovEvent à :

7. PROPRIÉTÉ

7.1.Toute publication sur le Site / Application de CovEvent demeure son entière propriété et est ainsi notamment protégée par son droit d’auteur et ses droits sui generis sur les bases de données. Aucune reproduction, communication ou modification ne pourra avoir lieu sans son accord.

7.2. En vue de permettre à CovEvent de remplir sa mission, le Client l’autorise à utiliser ses données personnelles ainsi que celles de ses Utilisateurs pour lesquels il garanti la légalité du traitement conformément à la loi.

8. RECLAMATION ET RESPONSABILITÉ

8.1. Toute éventuelle réclamation doit être notifiée à CovEvent, par courrier recommandé, dans les huit jours suivant le fait générateur, sous peine de déchéance du droit à toute indemnité.

8.2. Dès réception d’une réclamation, CovEvent s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais. Les parties rechercheront également, de bonne foi un accord, sur la réparation de l’éventuel dommage du Client ou d’un Utilisateur.

8.3. CovEvent assure une obligation de moyen en vertu de laquelle elle déploie ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs décrits dans la commande.

8.4. Lorsque les particuliers prestent le covoiturage organisépar CovEvent, CovEvent ne peut être tenu responsable de tout dommage, toute faute ou tout retard imputable à ce particulier.

8.5. CovEvent n'est tenu à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes, dégâts et sinistres encourus par le Client après l’acceptation du covoiturage ou du Service, y compris ceux découlant d’éventuelles modifications par le Client et par toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers.

8.6. La responsabilité de CovEvent est limitée à la réparation du dommage direct résultant de sa faute lourde, de son dol ou de l'inexécution fautive d'une de ses obligations principales. La responsabilité de CovEvent se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. En aucun cas CovEvent ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux,...

8.7. Le Client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données, y compris notamment les données à caractère personnel au sens de la loi relative à la protection des données à caractère personnel du 8 décembre 1992.

8.8. Les cas de force majeure exonèrent CovEvent de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le Contrat ou d'en suspendre l'exécution sans qu'il ne soit tenu à aucun dédommagement. Sont considérées d'une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution de la commande ou qui occasionnent une aggravation exagérée de l'exécution des obligations de CovEvent. De même, CovEvent décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données du fait d’un tiers.

9. CONFIDENTIALITE

9.1. Les Parties traitent de manière confidentielle les informations transmises aux fins de la prestation du Service, sauf les informations qu’elles auraient rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public. Sauf autorisation préalable et écrite, aucune des Parties ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que la prestation du Service, aucune information confidentielle en relation avec les activités des Parties, leur stratégie commerciale, leurs plans d’entreprise, leurs clients ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance pendant la prestation du Service, ni pendant la prestation du Service ni après son expiration et au-delà de la période de collaboration entre elles.

9.2. CovEvent s’engage à tout mettre en œuvre pour maximaliser la sécurité et la confidentialité des données transmises et enregistrées par lui, en veillant dans la mesure du possible à éviter tout accès ou toute modifications non autorisés à ces données ; tout usage inadéquat ou toute divulgation de ces données ; toute destruction illégale ou toute perte accidentelle de ces données.

9.3. Le Client reconnait et accepte cependant que les risques liés à la criminalité informatique ne peuvent être réduits à néant. Le Client comprend dès lors qu’il ne peut être exclu que tout message ou toute information transmis(e) ou enregistré(e) par le Site soit lu(e), intercepté(e) ou altéré(e) par un tiers, même en cas de transmission sécurisée des données. Dès lors, CovEvent ne saurait nullement être tenu pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

10. RESOLUTION DU CONTRAT

10.1. Sauf stipulation expresse contraire, il peut être mis fin au Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans intervention judiciaire préalable, dans les cas suivants :

10.2. Sous réserve d’une durée contractuelle déterminée ou d’une durée contractuelle limitée à une prestation, telle qu’elle sera précisée dans la commande, tout Contrat conclu à durée indéterminée pourra être résolu moyennant un préavis de trois (3) mois à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3. En cas de période de préavis, le Client s’engage à continuer à collaborer de bonne foi jusqu’à l’expiration du Contrat, et après son expiration, à payer intégralement et sans retard toutes les factures ouvertes et à respecter et exécuter parfaitement toutes les obligations du Contrat. A la fin du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre l’ensemble du matériel et les informations lui appartenant. A la fin du Contrat, chacune des Parties s’engagent à ne pas faire usage de ces informations ou les transmettre à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie pendant une durée de 2 ans.

11. DROIT DE RETRACTATION

11.1 Le Client consommateur dispose, conformément à la loi, de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat.

11.2 Pour exercer ce droit, il suffit au Client consommateur de notifier sa décision de rétractation dans le délai prévu ci-avant en remplissant le formulaire type ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et de le renvoyer par courrier postal ou par email à l’adresse suivante : info@covevent.beprévu à l’Annexe 1.

11.3 En cas de rétractation, CovEvent remboursera le prix du/des Produit(s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation. Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

11.4 Le Client consommateur ne peut exécuter le droit de rétractation prévu dans le présent article si le Service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le Service aura été pleinement exécuté par CovEvent.

12.VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

12.1. L'abstention d’une des Parties de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des Conditions Générales ne pourra nullement être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

12.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n’affecte pas l'ensemble des Conditions Générales. Dans ce cas, la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire, sera réputée non écrite et les Parties s'engagent à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1. Les présentes Conditions générales ont été établies conformément au droit belge et lui sont soumises.

13.2. Dans le cas d’un litige ou d’une demande découlant des Conditions générales ou en relation avec celles-ci ou avec leur inexécution, les Parties s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends. Dans le cas où le recours aux modes alternatifs de résolution de différends n’aboutirait pas, toute contestation relative à la validité, l'application, l'exécution, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin des Conditions générales relève exclusivement de la compétence des cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles).

ANNEXE 1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— A l’attention de

[l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Date …………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

(*) biffez la mention inutile.